Company Withdrawal from Dismissal Authorization Dispute; Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, as well as the implicit rejection of its subsequent administrative appeal, but subsequently filed a formal notice of withdrawal from its request. The court granted the withdrawal, as it was unconditional and presented no further questions for judgment other than costs, and consequently ordered the company to pay the employee 1,500 euros under the relevant administrative justice code provision for costs not included in the award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal from Dismissal Authorization Dispute; Award of Costs: The court granted the withdrawal, as it was unconditional and presented no further questions for judgment other than costs, and consequently ordered the company to pay the employee 1,500 euros under the relevant administrative justice code provision for costs not included in the award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the discontinuance (désistement) of the appeal, as indicated in the first article of the dispositive.
This article established the president's authority to rule on the discontinuance by order.
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs not included in the recoverable fees.
The court ordered the appellant to pay the respondent a sum of 1,500 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société Aérobag, représentée par Me Geoffrion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à prononcer le licenciement de M. A B ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 11 mai 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Jantet-Hidalgo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Aérobag au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un acte, enregistré le 13 février 2024, la société Aérobag déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 février 2024, la société Aérobag déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Aérobag une somme
de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aérobag.
Article 2 : La société Aérobag versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aérobag, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.
Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 1er mars 2024.
Le président de la 1ère chambre
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière