Legislator Jurisprudence & Législation
2110222 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residency Appointment Rendered Moot by Subsequent Scheduling

Numéro de cause 2110222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial annulment of the implicit refusal by the prefect to grant an appointment for filing an application for a residency permit as a sick foreigner. The court found that the request had become moot because the prefect subsequently informed the applicant via email of an appointment scheduled at the prefecture to file the residency application, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the initial request pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to note that a request is no longer subject to ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Residency Appointment Rendered Moot by Subsequent Scheduling: The court found that the request had become moot because the prefect subsequently informed the applicant via email of an appointment scheduled at the prefecture to file the residency application, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the initial request pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to note that a request is no longer subject to ruling.

Mots-clés

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requête en nomination révocation de l'autorisation de séjour décision informelle présentation devant l'autorité retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the President's power to issue an order stating there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 novembre 2021 et

25 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Val-de-Marne a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a informé par mail

M. B le 26 juillet 2022, d'une convocation en préfecture le 10 août 2022 à 11h en vue de déposer sa demande de titre de séjour. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,