Housing Status Claim Mootness Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision from September 2, 2021, by which a departmental mediation commission rejected her claim for priority and emergency housing status. The court issued an order noting that the governmental authority should not rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the commission issued a decision on January 6, 2022, granting the litigant priority and emergency housing status, thereby rendering the initial request moot, pursuant to the authority granted to magistrates under the Code of Administrative Justice to record that there is no longer a need to rule on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Status Claim Mootness Determination: The court issued an order noting that the governmental authority should not rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the commission issued a decision on January 6, 2022, granting the litigant priority and emergency housing status, thereby rendering the initial request moot, pursuant to the authority granted to magistrates under the Code of Administrative Justice to record that there is no longer a need to rule on a request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the application because it has become moot.
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être hébergée d'urgence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 janvier 2022, la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a reconnu Mme A prioritaire et devant être logée d'urgence et a procédé au retrait de la décision attaquée. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 février 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente
décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.