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2110185 Généré par l'IA

Applicant v. Administration (Transfer Request Withdrawal)

Numéro de cause 2110185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit rejection of their request for a transfer to Reunion, arguing insufficient motivation and manifest error due to family ties and seniority, but the administrative court issued an order acknowledging the withdrawal of the application because the applicant subsequently obtained the desired transfer to Reunion, rendering the initial claims moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Applicant v. Administration (Transfer Request Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert devenu sans objet erreur administrative retrait de la demande décisions portant réaffectation ou mutation recours en annulation en droit de l'Union procédure d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2007074
Applicant v. Implicit Rejection of Transfer Request and Transfer Decisions for Other Agents
2116351
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Transfer Order
2400882
Administrative Transfer Dispute Withdrawal
2301757
Incarcerated Individual v. State Concerning Transfer Request Withdrawal and Mootness
2401404
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Claim Following Adverse Interim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 29 septembre 2021 du silence du ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux contre le rejet de sa demande de mutation à la Réunion pour l'année 2021 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à sa mutation sur un poste se trouvant à la Réunion, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le centre de ses intérêts familiaux et privés se trouve à la Réunion et qu'il bénéficie d'une ancienneté de seize ans dans ses fonctions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, M. B s'est désisté de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.de sa requête

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, M. B, s'est désisté de l'instance, après avoir obtenu sa mutation au sein de la direction territoriale de la police nationale de la Réunion à compter du 1er septembre 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 22 décembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au le ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.