Company v. Public Land Establishment (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of an implied rejection by a public land establishment concerning the payment of €68,400 for services rendered under a 2015 agreement, and requested payment of this sum plus damages for abusive resistance and legal costs. However, the company subsequently filed a motion to withdraw all conclusions of its request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting acceptance of this unqualified withdrawal, pursuant to the procedural rules allowing presidents of judicial panels to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Land Establishment (Withdrawal of Claim): However, the company subsequently filed a motion to withdraw all conclusions of its request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting acceptance of this unqualified withdrawal, pursuant to the procedural rules allowing presidents of judicial panels to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the company Enedis.
The President of the chamber authorized the giving effect to the withdrawal by ordinance, as permitted by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2021 et le 31 janvier 2022, la société Enedis, représentée par Me Le Chatelier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'établissement public foncier Hauts de France de la mise en demeure de procéder au paiement d'une somme de 68 400 euros au titre des prestations exécutées en vertu de la convention du 15 octobre 2015 ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public foncier Hauts de France de lui verser la somme de 68 400 euros au titre des prestations exécutées en vertu de la convention du 15 octobre 2015, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l'établissement public foncier Hauts de France à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive de s'acquitter de la créance contractuellement due ;
4°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier Hauts de France une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023 la société Enedis déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société Enedis déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à l'établissement public foncier Hauts de France.
Fait à Lille, le 22 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°211018