Petitioner's Driving Exam Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from July 5, 2021, which resulted in the postponement of her practical driving license examination due to insufficiency. Following an invitation on October 17, 2022, pursuant to administrative justice code provisions allowing inquiry into the continued interest of a claim, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the one-month deadline. The court ruled that because the required confirmation was not received, the petitioner is deemed to have withdrawn her entire appeal, and therefore issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Driving Exam Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Following an invitation on October 17, 2022, pursuant to administrative justice code provisions allowing inquiry into the continued interest of a claim, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the one-month deadline. The court ruled that because the required confirmation was not received, the petitioner is deemed to have withdrawn her entire appeal, and therefore issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order granting the requested action (giving notice of withdrawal).
The court based its power to give notice of withdrawal via order on this provision.
The court applied this provision to consider the applicant deemed to have withdrawn due to non-confirmation of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2021 et 2 août 2021,
Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle elle a été ajournée à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire pour insuffisance.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme irrecevable, pour défaut de moyens.
Par un courrier du 17 octobre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A par courrier via l'application Télérecours le 17 octobre 2022, dont la requérante a accusé réception le jour suivant. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.