Applicant's Withdrawal of Claim for New Index Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a hospital's refusal to grant a new index bonus (NBI), requested payment of arrears, and sought an order for its future inclusion in remuneration, alongside a claim for legal costs. The administrative court, citing the provision allowing its president to rule on abandoned proceedings, noted that the applicant explicitly withdrew the entirety of the application in a subsequent filing, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the respondent's subsidiary requests, including those for costs and referral to the Council of State for a preliminary opinion on the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim for New Index Bonus: The administrative court, citing the provision allowing its president to rule on abandoned proceedings, noted that the applicant explicitly withdrew the entirety of the application in a subsequent filing, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the respondent's subsidiary requests, including those for costs and referral to the Council of State for a preliminary opinion on the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) and ruling on related costs.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the cost claims made by the defendant hospital.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 septembre, 30 décembre 2021 et le 2 mars 2022, M. A B, représenté par Me Di Vizio, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) de condamner centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 2 743 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés à compter du 1er octobre 2021 ;
4°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le centre hospitalier de Saint-Nazaire conclut à titre principal au rejet de la requête, demande à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, de transmettre pour avis au Conseil d'Etat la question de la conformité de l'article 1er du décret 92-112 du 3 février 1992 et de surseoir à statuer dans l'attente de cette décision.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Saint-Nazaire présentées à titre subsidiaire, et aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Saint-Nazaire présentées à titre subsidiaire, ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Fait à Nantes, le 8 décembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,