Petitioner Withdraws Housing Allocation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a housing commission's decision refusing the allocation of a specific apartment and requested an order compelling reconsideration under penalty of a daily fine, alongside recovery of legal costs; however, the court issued an order noting the withdrawal of the petition by the applicant, to which the defendant housing corporation acquiesced, applying the rule allowing presidents of judicial divisions to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Housing Allocation Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment chamber to formally record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 octobre 2021, enregistrée au greffe du tribunal le 22 octobre 2021, le président du Tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête de M. B.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 22 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Tomas demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société immobilière 3F a refusé de lui attribuer le logement de type 2 situé 4, rue Jean-Pierre Timbaud à Fontenay-sous-Bois (94120) ;
2°) d'enjoindre à la commission d'attribution des logements de la société immobilière 3F de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la société immobilière 3F le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, M. B, représenté par Me Tomas, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la société d'HLM immobilière 3F, représentée par Me Farcat, fait part de son acquiescement audit désistement et conclut qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société d'HLM immobilière 3F.
Fait à Melun le 3 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2110173