Petitioner's Obstruction Justified State's Failure to Provide Housing Following Mediation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, previously declared a priority case for urgent housing by the mediation commission, sought a court order compelling the State to provide suitable accommodation, arguing no adequate offer had been made within the prescribed timeframe following the commission's decision. The court dismissed the claim, reasoning that the petitioner had obstructed the execution of the mediation decision by unjustifiably refusing a housing offer made on April 1, 2021, which the court found was tailored to her needs, thereby justifying the rejection of the request under the procedural rules allowing for the dismissal of claims unsupported by facts that permit an appreciation of their merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner's Obstruction Justified State's Failure to Provide Housing Following Mediation Order: The court dismissed the claim, reasoning that the petitioner had obstructed the execution of the mediation decision by unjustifiably refusing a housing offer made on April 1, 2021, which the court found was tailored to her needs, thereby justifying the rejection of the request under the procedural rules allowing for the dismissal of claims unsupported by facts that permit an appreciation of their merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the claim.
The court explicitly cited this provision to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Laugier, demande au tribunal :
1°) sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Laugier au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requérante a fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. () ".
3. Il résulte de l'instruction que, le 21 janvier 2021, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence. Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 21 juillet 2021. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, Mme B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.
4. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par Mme B que celle-ci a refusé sans motif la proposition de logement adapté à ses besoins qui lui a été faite le 1er avril 2021. Elle a ainsi fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation alors que son refus n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,