Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted by the mayor for the division of land intended for a public building, also demanding a criminal penalty against the mayor and the metropolitan authority, and costs from the commune. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment formations to note withdrawals, simply recorded the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment formations to note withdrawals, simply recorded the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements), which is the action taken in Article 1.
This article was cited by the petitioner in its initial requests regarding costs, but it is not mentioned in the final dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2021, le 25 janvier 2022 et le 21 février 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la maire de la commune d'Houplin-Ancoisne a accordé le permis d'aménager PA 05931621M0001 concernant la division d'un terrain à bâtir pour la construction d'une école ou d'un bâtiment public ;
2°) de " condamner tant Mme la maire d'Houplin-Ancoisne que la métropole européenne de Lille dans le cadre des dispositions du code pénal " ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Houplin-Ancoisne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la commune de d'Houplin-Ancoisne, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Houplin-Ancoisne.
Fait à Lille, le 19 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,