Company Withdraws Waste Collection Judicial Review Claim Against Council
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a territorial council's decision to cease household waste collection from its operated campsite and to compel the resumption of service, plus costs. The opposing local authority counter-claimed for its own costs. However, the initial petitioner subsequently filed an unequivocal withdrawal of its claim, leading the court to grant the withdrawal and reject the local authority's subsidiary cost claims based on the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Waste Collection Judicial Review Claim Against Council: The opposing local authority counter-claimed for its own costs. However, the initial petitioner subsequently filed an unequivocal withdrawal of its claim, leading the court to grant the withdrawal and reject the local authority's subsidiary cost claims based on the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) by ordinance.
Cited in the ruling for rejecting the claims for costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2021, la société Master Phil, représentée par Me Repain, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le conseil de territoire du pays d'Aix de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a notifié la cessation de la collecte des déchets du terrain de camping Les Collines de La Malle qu'elle exploite à Bouc-Bel-Air, ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande de poursuite de la collecte formée le 19 juillet 2021 ;
2°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de maintenir la collecte des ordures ménagères résiduelles, dont les déchets ménagers, émanant du terrain de camping qu'elle exploite ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Sindres, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la société Master Phil lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la société Master Phil déclare se désister de l'instance introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la société Master Phil étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence présentées à l'encontre de la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Master Phil.
Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Master Phil et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 28 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière00