Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Working Conditions Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim challenging degraded working conditions against a municipal authority, but subsequently submitted a simple and pure withdrawal of their claim. The court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal and, as there were no remaining substantive issues other than potential costs, rejected the municipality's request for a payment award under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Working Conditions Dispute: The court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal and, as there were no remaining substantive issues other than potential costs, rejected the municipality's request for a payment award under Article L. 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the withdrawal of the claim (désistement).
This provision grants the power to issue an order acknowledging withdrawals (Donner acte des désistements).
This article was cited in the dispositive for rejecting the municipality's request for costs.
This article explicitly rejects the municipality's claims based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2021, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la dégradation de ses conditions de travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la maire du Boupère, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, a été produit par la maire du Boupère.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Boupère présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune du Boupère présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune du Boupère.
Fait à Nantes, le 2 octobre 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,