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2110166 Généré par l'IA

Company's Voluntary Withdrawal of Lawsuit Challenging Municipal Revenue Notice

Numéro de cause 2110166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged a municipal revenue notice for a specified sum, also requesting payment deferral and suspension of the notice's enforceability, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its entire claim, which the court accepted because the withdrawal was unconditional and there were no grounds to oppose it, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-16 du même code; Company's Voluntary Withdrawal of Lawsuit Challenging Municipal Revenue Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement désistement retrait des conclusions civiles procès fiscal décision de taxation société à responsabilité limitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la trésorerie de la commune de Pantin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for giving formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the request (dispositif).
Article R. 222-16 du même code
Confirms the competence of the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
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1808281
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2203972
Company v. Municipality: Annulment Action Withdrawn After Settlement
2309165
Company v. Municipality and Others: Withdrawal of Claim
2104612
Company Withdrawal of Tax Challenge and Cost Ruling
2102742
Inferred Withdrawal for Failure to Confirm Claim After Municipal Notice Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the request (dispositif).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for giving formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article R. 222-16 du même code

Confirms the competence of the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la SCI Padour, représentée par Me Baumgartner, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler le titre de recettes n° 6 portant sur la somme de 3 166,80 euros, émis par la commune de Pantin le 28 janvier 2021 ;

2°) à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement ;

3°) de rappeler la suspension de la force exécutoire de l'avis de paiement litigieux ;

4°) de mettre à la charge de la trésorerie de la commune de Pantin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, la commune de Pantin conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que le titre de recettes contesté a été retiré le 12 octobre 2021.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, la SCI Padour déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. La SCI Padour déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Padour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Padour et à la commune de Pantin.

Fait à Montreuil, le 29 décembre 2022.

Le magistrat désigné par le président du tribunal,

D. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.