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2110166 Généré par l'IA

Association v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2110166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the cancellation of a property tax assessment levied against a group entity for the year 2014 concerning an establishment in Lille, and the award of legal costs. However, the association subsequently filed a brief declaring its unconditional withdrawal from the case. The court, applying administrative justice procedural rules allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the association's plain and simple withdrawal of its claim, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Tax Authority (Withdrawal of Claim): However, the association subsequently filed a brief declaring its unconditional withdrawal from the case. The court, applying administrative justice procedural rules allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the association's plain and simple withdrawal of its claim, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale procédure de taxation fiscale association retrait des conclusions civiles personne morale retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2402770
Association v. State: Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2405338
Association v. State (Property Tax Assessment Withdrawal)
2305155
Association v. Municipality of Athis-Mons (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2202822
Association v. Toulouse Local Habitation Taxes Withdrawal
22NC01460
Association Withdraws Appeal After Tax Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, l'association AMAP, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle le GIE Groupe Vauban a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison d'un établissement sis 8, boulevard Vauban à Lille ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, l'association AMAP déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de l'association AMAP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association AMAP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association AMAP et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 1er juillet 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,