Withdrawal of Annulment Action for Construction Project
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had requested the annulment of a municipal decision opposing their prior declaration concerning a construction project subsequently filed a formal submission declaring their pure and simple withdrawal from the case, leading the court to issue an order granting acknowledgment of this withdrawal pursuant to the provisions allowing presidents of judgment panels in administrative tribunals to formally note such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Construction Project: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the established procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2021, Mme C A et M. B D demandent au tribunal d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable n° DP 013 081 21 F0138 du 4 novembre 2021 prise par le maire de Rognac.
Par un courrier en date du 6 décembre 2021, Mme A et M. D ont indiqué accepter l'organisation d'une médiation.
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2022, Mme A et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par Mme A et M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. D.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A et M. B D et à la commune de Rognac.
Fait à Marseille, le 8 mars 2023
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2110165