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2110158 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Withdrawal Order

Numéro de cause 2110158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking relief from property tax assessed for the year 2021 concerning a dwelling located in a specific municipality, to which the regional public finances directorate filed a defense maintaining the assessment. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the request, which the opposing party accepted, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to rule on such renunciations via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Withdrawal Order: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the request, which the opposing party accepted, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to rule on such renunciations via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déduction fiscale partage de la propriété finances régionales restitution de l'impôt règlement communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the core order of the decision.
Généré par l'IA
2202747
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2203270
Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2403779
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement
2202827
Order Acknowledging Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Claim
2102722
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'une habitation située au 40 rue Emile Zola à Fenain (59).

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord déclare accepter le désistement de Mme C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er juin 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 29 juin 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,