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2110156 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2110156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a claim against a municipality seeking €46,440 in damages, but subsequently filed a motion on May 28, 2024, to withdraw its entire claim against the municipality, which had previously filed a defense arguing for rejection of the claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the purely simple request and formally acknowledged the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the purely simple request and formally acknowledged the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

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retrait de la demande responsabilité de la commune production de créance différend commercial litige en matière de contributions publiques constitution de la société

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the claim by order.
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2204153
Company v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim
2307566
Company v. Municipality: Claim Withdrawal and Discontinuance
2003078
Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2205601
Company v. Municipality: Discontinuance of Claim Following Permit Withdrawal Dispute
2126072
Company v. Municipality and State Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, la société Société nouvelle d'ascenseurs, représentée par la société d'avocats Avocats du grand large, demande au tribunal, à titre principal, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 46 440 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, la société Société nouvelle d'ascenseurs déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Société nouvelle d'ascenseurs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Société nouvelle d'ascenseurs et à la commune de Marseille.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,