Applicant Withdraws Asylum Appeal, Court Rules on Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, M. A C B, représenté par Me Pigot, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son récépissé de demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de renouveler son attestation de demande d'asile, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Pigot en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C B.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. C B déclare se désister purement et simplement de sa requête à l'exception des conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 qu'il maintient.

M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur le désistement :

2. Dans son dernier mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. C B informe le tribunal qu'il entend se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Pigot en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. C B.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Pigot en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 mai 2023.

La magistrate désignée,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.