Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2110136 Généré par l'IA

Property Manager Seeks Annulment of Housing Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Relief

Numéro de cause 2110136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property manager sought annulment of a housing tax assessment for the year 2019 regarding a specific property after the tax authority rejected the initial claim for relief. The court issued an order determining that there was no longer any need to rule on the request because the regional public finance director subsequently granted the full tax relief sought by the claimant prior to the court's decision, rendering the original claim moot pursuant to the administrative justice code allowing for a finding that no ruling is necessary when the subject of the dispute has ceased to exist.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Manager Seeks Annulment of Housing Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Relief: The court issued an order determining that there was no longer any need to rule on the request because the regional public finance director subsequently granted the full tax relief sought by the claimant prior to the court's decision, rendering the original claim moot pursuant to the administrative justice code allowing for a finding that no ruling is necessary when the subject of the dispute has ceased to exist.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale déduction fiscale besoin de logement épuration de l'état des charges finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to rule that there is no need to proceed (non-lieu à statuer).
Article 1er
The operative part of the order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2303861
Tax Assessment Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2204605
Tax Assessment Dispute Mooted by Subsequent Relief Grant
2012212
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2401429
Discharge of Property Tax Assessment Renders Annulment Claim Moot
2408277
Tax Assessment Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to rule that there is no need to proceed (non-lieu à statuer).

Article 1er

The operative part of the order stating that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021 sous le numéro 2110136, M. B A, en sa qualité de gérant de la SCI Mer, soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers du secteur La Baule Pontchâteau à la suite de la décision du 23 juillet 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle la SCI a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un logement sis 2 avenue Pierre Percée à La Baule - Escoublac.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 22 décembre 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation litigieuse, d'un montant total de 1 100 euros. La requête de M. A est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,