Ministerial Decision Annulment Regarding Postponed Naturalization Application Due to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting his appeal against a Prefectural decision that postponed his naturalization application for two years. The court determined that pursuant to the rules of administrative justice, the petitioner was invited by registered mail to expressly confirm the continuation of his proceedings due to doubt about his continued interest in the matter, but the notification was returned as "addressee unknown," and the petitioner failed to provide confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule that he must be deemed to have withdrawn his request, thus giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Ministerial Decision Annulment Regarding Postponed Naturalization Application Due to Deemed Withdrawal: The court determined that pursuant to the rules of administrative justice, the petitioner was invited by registered mail to expressly confirm the continuation of his proceedings due to doubt about his continued interest in the matter, but the notification was returned as "addressee unknown," and the petitioner failed to provide confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule that he must be deemed to have withdrawn his request, thus giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order confirming the deemed withdrawal of the appeal.
This article establishes the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president to issue an order to formally note a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 18 octobre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le 18 octobre 2023, et retourné au tribunal le 10 novembre 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,