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2110117 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2110117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to obtain relief from a housing tax assessment for the year 2018 concerning a specific property. Following the filing of the defense by the departmental public finance director, who concluded that no decision was necessary, the applicant formally withdrew their claim, which was a simple and unqualified withdrawal. Therefore, the court, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally record such actions, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge: Following the filing of the defense by the departmental public finance director, who concluded that no decision was necessary, the applicant formally withdrew their claim, which was a simple and unqualified withdrawal. Therefore, the court, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally record such actions, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de l'action publique déduction fiscale contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by M. A.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2301595
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2410898
Housing Office Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2501742
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2101641
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Challenge
2405081
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison d'un logement situé 3, boulevard Jules Vallès à Corbeil-Essonnes (Essonne).

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 9 mai 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 26 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.