Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants sought the annulment of a building permit issued by the municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their entire request and action. The court granted the withdrawal, noting that the procedure allowed presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such renunciations, and therefore formalized the dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme D B, M. et Mme F et H G, A L J, et A K C, représentés par Me Reboul et Me Anselmino, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire n° PC 013055 20 00942 P0 à M. I E ainsi que la décision du 21 septembre 2021 par lequel le maire a opposé a rejeté leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête ainsi que de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2021, M. I E, représenté par Me Hachem, déclare accepter le désistement et demande que les frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient laissés à la charge de chacune des parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Mme B et autres déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête et de l'action de Mme B, M. et Mme G, A J, et A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, M. et Mme F et H G, A L J, A K C, à la commune de Marseille et à M. I E.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,