Withdrawal of Application for Annulment of Lecturer Advancement Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a ministerial decision from November 5, 2021, concerning their advancement to the third echelon of the second class of lecturer grade in national higher architecture schools, arguing the advancement should have been effective earlier with preserved seniority. The administrative court issued an order because the requesting party formally and unconditionally withdrew all conclusions of their application via a filing on December 7, 2023, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Lecturer Advancement Decision: The administrative court issued an order because the requesting party formally and unconditionally withdrew all conclusions of their application via a filing on December 7, 2023, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 16 décembre 2021, les 16 février et 8 mars 2023, M. A B, représenté par la Scp Thouvenin, Coudray et Grevy demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la ministre de la culture a prononcé son avancement d'échelon au 3ème échelon du grade de maître de conférences de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture, en tant que cet avancement n'a été prononcé qu'à compter du 2 septembre 2021 et sans ancienneté conservée.
Par deux mémoires en défense, enregistrés au greffe les 10 février et 6 mars 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. B déclare se désister pureent et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 7 décembre 2023, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de la culture.
Fait à Lyon, le 11 décembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,