Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2110097 Généré par l'IA

Antenna Installation Authorization Annulment Appeal Dismissed for Non-Regularization

Numéro de cause 2110097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision that authorized the installation of a twenty-five-meter relay antenna. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the contested administrative act, or justification for its absence, within the prescribed period, thus falling under the provision allowing designated magistrates to reject non-regularized, clearly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Antenna Installation Authorization Annulment Appeal Dismissed for Non-Regularization: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the contested administrative act, or justification for its absence, within the prescribed period, thus falling under the provision allowing designated magistrates to reject non-regularized, clearly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis pour antenne téléphonique recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Compétence autorisation de construire exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the requirement for submitting the challenged decision, which was the cause of the inadmissibility.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the claim due to its manifest inadmissibility after the regularization request was not complied with.
Article R. 612-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the procedure for inviting regularization before rejecting for inadmissibility.
Généré par l'IA
2203459
Antenna Installation Approval Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2301599
Antenna Installation Permit Annulment Dismissed for Insufficient Specificity
2203529
Case Concerning Annulment of Local Authority Decision on Mobile Phone Antenna Installation and Infrastructure Sharing Dismissed for Procedural Non-Compliance
2408169
Antenna Permit Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Detail
2406323
Antenna Installation Authorization Challenge Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the claim due to its manifest inadmissibility after the regularization request was not complied with.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirement for submitting the challenged decision, which was the cause of the inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the procedure for inviting regularization before rejecting for inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision n° 0913402110061 par laquelle le maire de Lisses a délivré à la société Toweo une autorisation pour l'implantation d'une antenne relais de vingt-cinq mètres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 novembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 25 novembre 2021, M. A B n'a pas transmis, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision n° 0913402110061 par laquelle le maire de Lisses a délivré à la société Toweo une autorisation pour l'implantation d'une antenne relais de vingt-cinq mètres et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 14 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.