Detainee v. State: Annulment of Removal Decision and State Compensation

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2114621, enregistrée le 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée initialement le 25 octobre 2021, présentée par M. A C.

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M C retenu au centre de rétention administrative du Ménil-Amelot (CRA 3) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé en exécution de l'arrêté préfectoral d'expulsion du 8 décembre 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée le 9 novembre 2021 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure le 11 février 2022.

Une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 décembre 2021, qui n'est pas susceptible de recours, constate la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C.

Par un courrier du 4 novembre 2022, le greffe du tribunal a invité M. C à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 4 novembre 2022 à M. C, à l'adresse qu'il avait communiquée au greffe du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce pli, qui a été retourné au tribunal administratif de Melun le 19 janvier 2022 par les services postaux avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressé à cette date, dès lors qu'il n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse. Ainsi, M. C, qui n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne.

La présidente de la 5ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT