Telecommunications Antenna Authorization Challenge Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul a municipal authorization granted for the installation of a twenty-five-meter telecommunications relay antenna. The court dismissed the request because the applicant failed to rectify a procedural defect—specifically, the mandatory notification of the administrative appeal to the decision-maker and the permit holder via registered mail within the prescribed fifteen-day period, as required by the Urban Planning Code, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l'urbanisme; Telecommunications Antenna Authorization Challenge Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request because the applicant failed to rectify a procedural defect—specifically, the mandatory notification of the administrative appeal to the decision-maker and the permit holder via registered mail within the prescribed fifteen-day period, as required by the Urban Planning Code, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because it was manifestly inadmissible and could not be regularized, as per the rule allowing designated magistrates to reject manifestly inadmissible requests.
This article established the procedural obligation (notification of the appeal) whose non-compliance led to the inadmissibility that justified the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision n° 0913402110061 par laquelle le maire de Lisses a délivré à la société Toweo une autorisation pour l'implantation d'une antenne relais de vingt-cinq mètres.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".
3. Le recours contentieux exercé par M. B A, à l'encontre de la décision n° 0913402110061 par laquelle le maire de Lisses a délivré à la société Toweo une autorisation pour l'implantation d'une antenne relais de vingt-cinq mètres, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par un courrier qui lui a été adressé le 23 novembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionné le 25 novembre 2021, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en apportant la preuve de ce qu'il avait procédé, dans le délai imparti, aux formalités de notification de son recours contentieux prévues par cet article. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, procédé à la régularisation de sa requête. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 14 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2110095