Withdrawal of Request for Annulment of Ministerial Order on Lecturer Advancement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a ministerial order dated November 5, 2021, concerning their advancement in echelon within the grade of lecturer in national higher architecture schools, specifically challenging that the advancement was only effective from September 2, 2021, without any retained seniority. However, the court issued an order noting the subsequent voluntary and unconditional withdrawal of all conclusions of the request by the petitioner in a filing dated November 23, 2023, and consequently gave formal notice of this discontinuance, as permitted by the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Ministerial Order on Lecturer Advancement: However, the court issued an order noting the subsequent voluntary and unconditional withdrawal of all conclusions of the request by the petitioner in a filing dated November 23, 2023, and consequently gave formal notice of this discontinuance, as permitted by the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal (désistement) of the request.
This article is cited as the legal basis for the President to rule by order on the acknowledgement of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2021 et 15 février 2023, M. B A, représenté par la Scp Thouvenin, Coudray et Grevy demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la ministre de la culture a prononcé son avancement d'échelon au 3ème échelon du grade de maître de conférences de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture, en tant que cet avancement n'a été prononcé qu'à compter du 2 septembre 2021 et sans ancienneté conservée.
Par un mémoires en défense, enregistré au greffe le 30 janvier 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 23 novembre 2023, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la culture.
Fait à Lyon, le 28 novembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,