Petitioner v. Ministry of the Interior (Driving License Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated June 15, 2021, which had declared their driving license invalid due to a zero point balance. The administrative court determined that since the Ministry of the Interior subsequently removed the infraction record from November 17, 2019, resulting in the petitioner's point balance increasing to six, the Ministry was deemed to have withdrawn the contested decision, rendering the request for annulment moot and therefore concluding that there was no need to rule on the petition, while reserving the right for the petitioner to pursue any claims for damages suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner v. Ministry of the Interior (Driving License Annulment): The administrative court determined that since the Ministry of the Interior subsequently removed the infraction record from November 17, 2019, resulting in the petitioner's point balance increasing to six, the Ministry was deemed to have withdrawn the contested decision, rendering the request for annulment moot and therefore concluding that there was no need to rule on the petition, while reserving the right for the petitioner to pursue any claims for damages suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the application, consistent with the power granted by Article R. 222-1 3° of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis authorizing the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 1er décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 15 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que les mentions afférentes à l'infraction, commise le 17 novembre 2019 à 10h50, ont été supprimées et qu'ainsi, le solde de points du permis de conduire de M. B est doté de six points.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .
2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 15 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Le relevé d'information intégral relatif à la situation de l'intéressé, produit par le ministre de l'intérieur et édité le 9 novembre 2021, mentionne que le capital de points affecté à son permis de conduire n'est plus nul, l'intéressé ayant bénéficié d'un ajout de six points à la suite de la suppression par l'administration des mentions afférentes à l'infraction commise le 17 novembre 2019 à 10h50. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être réputé avoir procédé au retrait de la décision 48 SI du 15 juin 2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. La présente ordonnance ne fait, par ailleurs, pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit fondé, engage une action indemnitaire en vue d'obtenir réparation des préjudices que lui aurait causé l'exécution de cette décision.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 28 octobre 202Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre