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2110088 Généré par l'IA

Prematurity of Tax Recovery Opposition

Numéro de cause 2110088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the abandonment of tax recovery proceedings initiated by the Treasury for unpaid housing tax; however, the court determined that because the litigant had only received a reminder letter and not a formal act of pursuit from the public accountant before filing the request, their claim seeking to stop the recovery was premature and thus inadmissible, leading to the dismissal of the application under the administrative justice code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Prematurity of Tax Recovery Opposition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
classement définitif de la procédure suspension de perception d'impôt procédure d'opposition production de créance assistance administrative fiscale tentative de soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to reject the application as manifestly inadmissible.
Art. 1er
This article formally executes the final order, rejecting the application.
Généré par l'IA
2300148
Taxpayer v. State on Vacant Housing Tax Claim Rejection
2311588
Taxpayer v. Tax Authority on Housing Tax Claim Rejection
2109233
Challenge to Tax Recovery Dismissed for Lack of Procedural Standing
2401503
Tax Notice Suspension Denial Due to Lack of Principal Action and Urgency
2301587
Dismissal for Failure to Regularize Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to reject the application as manifestly inadmissible.

Art. 1er

This article formally executes the final order, rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021 sous le numéro 2110088, M. A B demande au tribunal " l'abandon des poursuites du Trésor public à [son] égard pour le recouvrement des frais de taxe d'habitation restant à payer ".

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. B a joint à sa requête, outre " l'avis d'impôt 2021 " à la taxe d'habitation lui réclamant le paiement, avant le 15 juillet 2021, de la somme de 1 088 euros à raison d'un logement sis 28 rue Charlemagne à La Roche-sur-Yon, la lettre de relance émise le 16 août 2021 par le comptable public du service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon, en application de l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales, l'invitant à régler au plus vite la somme de 898 euros (y compris une majoration de 10%), dont l'intéressé reste redevable, et l'informant de ce qu'à défaut de paiement dans les trente jours maximum suivant la notification de cette lettre, il poursuivrait la procédure afin d'en obtenir le versement rapide.

3. Si M. B peut être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 898 euros, à la date d'introduction de sa requête, il n'avait reçu que cette lettre de rappel, qui ne constitue pas un acte de poursuite. Dès lors, les conclusions de M. B sont prématurées et irrecevables. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2023.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,