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2110083 Généré par l'IA

Housing Allocation Mootness Petition Dismissal

Numéro de cause 2110083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate housing, but the administrative court dismissed the request because the petitioner subsequently obtained housing, with the lease being signed in August 2022, rendering the initial demand for an order to compel allocation moot under the terms of the administrative justice code allowing the court president to rule that there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allocation Mootness Petition Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif attribution de logement ordre d'évacuation retrait de la requête droit d'habitation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to rule by order that there is no need to proceed with the request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application.
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2400203
Housing Assignment Mootness Dismissal
2205935
Mootness Due to Subsequent Housing Allocation
2309404
Housing Allocation Moots Compulsion Order Request
2202828
Applicant v. Prefect: Mootness of Housing Allocation Claim
2302747
Housing Petition Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to rule by order that there is no need to proceed with the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 12 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par M. B qu'il s'est vu attribuer un logement dont le bail a été signé le 5 août 2022. Dans ces conditions il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,