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2110083 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Environmental Fines

Numéro de cause 2110083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of four official payment notices totaling over 1.27 million euros issued by an environmental agency, but subsequently filed a motion to formally withdraw its entire claim. The Administrative Tribunal noted that under the relevant administrative justice code, presidents are authorized to issue orders recording withdrawals, and finding the submitted withdrawal to be unequivocal and unopposed, the court consequently recorded the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Challenge to Environmental Fines: The Administrative Tribunal noted that under the relevant administrative justice code, presidents are authorized to issue orders recording withdrawals, and finding the submitted withdrawal to be unequivocal and unopposed, the court consequently recorded the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende résolution du contrat ordre de paiement retrait de l'opposition annulation de sentence arbitrale taxe environnementale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2201158
Company Withdrawal of Environmental Levy Challenge
2300634
Company Withdrawal of Environmental Fee Challenge Upheld
2300553
Company Withdraws Environmental Fee Assessment Challenge, Court Closes Case and Denies Agency Costs
1808281
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2403348
Company Withdrawal of Claim Against Municipality Enforcement Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, la société Paprec Grand Ile-de-France, représentée par Me Braud, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes n°s 2021000225, 2021000226, 2021000227 et 2021000228 émis le 9 juillet 2021 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), pour un montant global de 1 277 204,93 euros ;

2°) de la décharger des dettes mises à sa charge par ces titres de recettes ;

3°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la société Paprec Grand Ile-de-France demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la société Paprec Grand Ile-de-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Paprec Grand Ile-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paprec Grand Ile-de-France et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,