Social Housing Company v. State: Withdrawal of Eviction Assistance Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff, a social housing company, sought damages from the State for losses incurred due to the refusal of the relevant prefect to grant assistance from public forces for an eviction, claiming unpaid rent and charges between April 2018 and October 2021. Subsequently, the plaintiff filed a memorandum declaring a full withdrawal of its request concerning the compensation for the entire period covered by the initial claim, up to February 2022. Therefore, the court, acting under the authority granted to designated magistrates, simply recorded the plaintiff's unambiguous withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Social Housing Company v. State: Withdrawal of Eviction Assistance Damages Claim: Subsequently, the plaintiff filed a memorandum declaring a full withdrawal of its request concerning the compensation for the entire period covered by the initial claim, up to February 2022. Therefore, the court, acting under the authority granted to designated magistrates, simply recorded the plaintiff's unambiguous withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgment of the applicant's withdrawal (désistement) of their claim.
This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, la SA d'HLM 1001 Vies Habitat, représentée par Me Belligaud, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui payer, en réparation du préjudice né du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande tendant ce que lui soit octroyé le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de Mme A, la somme de 14 467,53 euros au titre des loyers et charges qui auraient dû être perçus pendant la période du 13 avril 2018 au 15 octobre 2021, la somme de 7 952,88 euros devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 août 2019, et pour le surplus, à compter de la date d'introduction de la requête, ainsi que de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré 24 mai 2022, la SA d'HLM 1001 Vies Habitat, représentée par Me Lacroix, déclare se désister purement et simplement de sa requête, en tant que celle-ci concerne l'indemnisation de la période qui a couru entre le 13 avril 2018 et le 7 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par sa requête enregistrée le 22 novembre 2021, la SA d'HLM 1001 Vies Habitat a sollicité une indemnité de 14 467,53 euros au titre des pertes financières subies au cours de la période du 13 avril 2018 au 15 octobre 2021. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, elle a déclaré se désister de son instance en ce que celle-ci concerne l'indemnisation de la période ayant couru entre le 13 avril 2018 et le 7 février 2022, laquelle correspond à l'intégralité de la période visée par la requête introductive d'instance. Le désistement de la requête présentée par la SA d'HLM 1001 Vies Habitat est donc pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA d'HLM 1001 Vies Habitat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d'HLM 1001 Vies Habitat et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2022.
La magistrate désignée,
signé
A. Milon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 211077