Company v. Municipality (Street Parking Permit Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipality to grant a street parking permit for a mobile crane necessary to install components of a telecommunications relay station, but subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing its entire claim. The court, pursuant to the administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality (Street Parking Permit Withdrawal): The court, pursuant to the administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request by Free Mobile be acknowledged.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Pantin a refusé de délivrer à la société Cauvas une permission de stationner une grue mobile au droit de la rue Charles Auray, aux fins de déposer les différents éléments composant la station relais de téléphonie mobile que la société Free Mobile a été autorisée à implanter à la suite de la décision de non opposition à déclaration préalable du 19 juillet 2019 dont elle est bénéficiaire, sur le toit d'un immeuble sis à l'angle de cette voie et de la rue Méhul (n° 32) à Pantin.
2°) d'enjoindre la commune de Pantin de délivrer à la société Cauvas une permission de stationnement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pantin la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Pantin conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Free Mobile le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Pantin.
Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.