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2110066 Généré par l'IA

VAT Reimbursement Claim Moot After Partial Payment, Legal Costs Awarded

Numéro de cause 2110066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of a VAT credit of €84,189 for the year 2020 and payment of €2,500 in legal costs, but the court issued an order because the tax authority reimbursed the full disputed VAT amount while the case was pending, rendering the primary claim moot pursuant to administrative justice code provisions that allow a judgment to only address legal costs; consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the reimbursement claim but ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; VAT Reimbursement Claim Moot After Partial Payment, Legal Costs Awarded: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais remboursement de la TVA demande partielle commandement de payer dispositions fiscales autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for legal fees.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section to justify the tribunal's power to rule by order concerning requests that present no further issues than costs.
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2304521
VAT Credit Reimbursement and Legal Costs in Administrative Proceeding
2102372
Taxpayer VAT Credit Claim and Legal Expenses Reimbursement
2213817
VAT Credit Reimbursement Mootness and Costs
2403397
VAT Credit Reimbursement and Interest Dispute
2309624
Company v. Departmental Public Finance Director (VAT Reimbursement Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section to justify the tribunal's power to rule by order concerning requests that present no further issues than costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for legal fees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, la société Ramboll UK Limited, représentée par Me Benoît, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er janvier au 31 décembre 2020, pour un montant de 84 189 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 20 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a procédé au remboursement de la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en litige. Par suite, les conclusions tendant au remboursement de cette taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société Ramboll UK Limited.

Article 2 : L'Etat versera à la société Ramboll UK Limited une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ramboll UK Limited et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.