Petitioner v. Departmental Commission on Disability Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental commission's decision rejecting her application for recognition as a disabled worker, but the Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that she had filed the mandatory prior administrative appeal with the departmental commission before initiating judicial proceedings, despite being reminded of this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Departmental Commission on Disability Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the claim.
Cited as the procedural basis for the President to dismiss the request by order (ordonnance).
Cited as the substantive requirement (mandatory prior administrative appeal) that was not fulfilled, leading to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la CDAPH des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande portant sur une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il résulte des articles R. 241-35 et suivants du code de l'action sociale et des familles que la contestation d'une décision de la CDAPH doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès de la MDPH. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par courrier recommandé du 23 novembre 2021, notifié le 24 novembre suivant, Mme A n'a pas produit la preuve qu'elle a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu aux articles R. 241-35 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dont l'obligation lui était rappelée par la décision attaquée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 24 mai 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier