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2110048 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Annulment of Perception Notices Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2110048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party challenged the validity of perception notices issued by the Ministry of Economy, Finance, and Recovery concerning a private claim, seeking their annulment and associated legal costs. The court ruled that since the dispute concerned a claim of a private nature, jurisdiction belonged exclusively to the judicial authority, not the administrative court, leading to the rejection of the request as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Rejection of Petition for Annulment of Perception Notices Due to Lack of Administrative Jurisdiction: The court ruled that since the dispute concerned a claim of a private nature, jurisdiction belonged exclusively to the judicial authority, not the administrative court, leading to the rejection of the request as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence exception d'inconstitutionnalité e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.
Article 1er
The request was rejected based on this order, which explicitly states the dismissal due to judicial incompetence.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article relates to the costs requested by the applicant in the final prayers for relief, even though the request was rejected.
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2506835
Perception Notice Annulment Jurisdiction Dispute
2301458
Employee v. Public Finance Directorate on Perception Notice Annulment
2402527
Perception Notice Annulment Dismissed Due to Inoperable Grounds
2200638
Perception Notice Annulment Application Dismissed
2205412
Application for Annulment of Civil Judgments and Damages Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected based on this order, which explicitly states the dismissal due to judicial incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article relates to the costs requested by the applicant in the final prayers for relief, even though the request was rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 mai et 6 juillet 2021, la Société Zurich Insurance PLC, représentée par la SELARL Job-Ricouart et Associés, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les titres de perception ADCE 21 2600003906, ADCE 21 2600003939 et ADCE 21 2600003941 pour des montants respectifs de 41 882,93 euros, de 68 032,01 euros et de 26 228 euros, émis le 28 juillet 2021 par le ministère de l'économie, des finances et de la relance ;

2°) constater la suspension de la force exécutoire des titres et de toute procédure de recouvrement ;

3°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le ministère de l'économie, des finances et de la relance a indiqué que l'agent judiciaire de l'Etat entendait maintenir l'intégralité de son recours au titre du préjudice de l'Etat ;

4°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a confirmé le rejet de ses contestations ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ;

2. La société requérante conteste des titres de perception émis par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et portant sur une créance de nature privée. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la société Zurich Insurance PLC. La requête doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Société Zurich Insurance PLC est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Zurich Insurance PLC, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.

Fait à Paris, le 21/10/2022.

Le vice-président de la 5e section,

J-P. A

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