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2110048 Généré par l'IA

Student Grant Inadmissibility Dismissal

Numéro de cause 2110048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking a student grant for her daughter, but the administrative court dismissed the petition because it was manifestly inadmissible. The court relied on the procedural rules allowing the presiding judge to reject applications that are clearly inadmissible without requiring regularization if the applicant fails to comply with a formal request to correct deficiencies, specifically the failure to attach the contested administrative decision or justify its absence within the allotted time after receiving notice to remedy the omission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Student Grant Inadmissibility Dismissal: The court relied on the procedural rules allowing the presiding judge to reject applications that are clearly inadmissible without requiring regularization if the applicant fails to comply with a formal request to correct deficiencies, specifically the failure to attach the contested administrative decision or justify its absence within the allotted time after receiving notice to remedy the omission.

Mots-clés

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licenciement administratif décisions incidentes retrait de l'assistance judiciaire demande de réexamen administratif défaut de conditions matérielles procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la requête de Mme B qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
L'article R. 412-1 du code de justice administrative prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The applicant's claim was rejected based on this article, which authorizes the dismissal of manifestly inadmissible applications by order.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to establish the requirement for producing the decision under attack, the failure of which leads to the rejection ordered in Article 1.
Art. R. 612-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to establish the procedure for inviting regularization before rejecting the claim based on a curable ground of inadmissibility.
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2201998
Dismissal for Inadmissibility of Petition Seeking Annulment of Financial Aid Denial
2202725
University Scholarship Suspension Review Dismissed for Inadmissibility
2303084
University Scholarship Denial Review Dismissed for Inadmissibility
2209067
Claimant's Request for Discretionary Educational Grant Dismissed as Inadmissible
2403663
Scholarship Application Inadmissibility Challenge Dismissed for Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The applicant's claim was rejected based on this article, which authorizes the dismissal of manifestly inadmissible applications by order.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish the requirement for producing the decision under attack, the failure of which leads to the rejection ordered in Article 1.

Art. R. 612-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish the procedure for inviting regularization before rejecting the claim based on a curable ground of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, Mme A B saisit le tribunal d'un litige portant sur une demande d'attribution de bourse d'étude, présentée pour sa fille, C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. L'article R. 412-1 du code de justice administrative prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Et l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 novembre 2021, et dont elle a accusé réception le lendemain, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision qu'elle entend attaquer, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de Mme B qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2003427