Company v. State: Withdrawal of Damages Claim Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued the State for damages totaling over 51,000 euros, alleging injury from an illegal formal notice issued by a prefect, after which the parties engaged in court-ordered mediation which resulted in an agreement. Subsequently, the claimant formally withdrew its request, prompting the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing it to note withdrawals, to issue an order officially accepting the withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Damages Claim Following Mediation: Subsequently, the claimant formally withdrew its request, prompting the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing it to note withdrawals, to issue an order officially accepting the withdrawal of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to give notice of discontinuance (désistement) by order.
The court officially gives notice of the discontinuance of the company Taking's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, la société Taking, représentée par Me Tosi, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 090 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la mise en demeure illégale du 6 février 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a présenté une demande de médiation.
Par un courrier du 17 février 2022, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.
Par un courrier, enregistré le 22 février 2022, la société requérante, représentée par Me Tosi, a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation.
Par une décision du 21 mars 2022, la vice-présidente du tribunal désignée a ordonné une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Ayant été informé de ce que les parties étaient parvenues à un accord, le tribunal a mis fin à la médiation le 24 octobre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la société Taking, représentée par Me Tosi, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Taking étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Taking.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Taking et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 novembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière