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2110041 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Application Annulment Request

Numéro de cause 2110041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission concerning the priority and urgency of their housing application. However, the petitioner subsequently filed a submission declaring an unequivocal and complete withdrawal of their request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1, Section 1, of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment divisions to acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Application Annulment Request: However, the petitioner subsequently filed a submission declaring an unequivocal and complete withdrawal of their request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1, Section 1, of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment divisions to acknowledge such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision was used to formally acknowledge the plaintiff's voluntary withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2115917
Petitioner's Withdrawal of Housing Annulment Request
2305058
Withdrawal of Housing Application Annulment Proceedings
2304680
Withdrawal of Housing Priority Application Annulment Request
2204410
Withdrawal of Annulment Proceeding Following Administrative Recognition of Housing Priority
2408162
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision was used to formally acknowledge the plaintiff's voluntary withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 16 août 2021, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 24 septembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 27 juillet 2021, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 12 décembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière