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2110033 Généré par l'IA

Farming Entity v. Agricultural and Maritime Products Agency: Withdrawal of Investment Aid Application

Numéro de cause 2110033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A farming entity, which sought the annulment of an implied rejection by the national agricultural and maritime products agency regarding its application for investment aid under a specific spraying reduction program and the payment of associated indemnities, formally withdrew its entire request through an act recorded on July 27, 2022, which the opposing agency subsequently accepted. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order granting effect to the simple and unqualified withdrawal of the applicant's petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Farming Entity v. Agricultural and Maritime Products Agency: Withdrawal of Investment Aid Application: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order granting effect to the simple and unqualified withdrawal of the applicant's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande droit agricole aides dans le secteur agricole demande adressée à l'autorité pollution par l'agriculture industrie agroalimentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
The article explicitly gives effect to the withdrawal of the application by the applicant.
Généré par l'IA
2200113
Agricultural Entity v. National Agency (Withdrawal of Action)
2203099
Agricultural Enterprise v. Aid Agency (Investment Aid Reduction)
2111257
Withdrawal of Agricultural Aid Adjustment Case
2103649
Farming Entity v. Administrative Authority: Annulment of Agro-environmental Aid Reduction for Non-Retroactive Application of Cultivation Limit
2302764
Agricultural Entity v. State (Withdrawal of Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The article explicitly gives effect to the withdrawal of the application by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 novembre 2021, enregistrée le 25 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille, le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Tribunal, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) Allemand Laetitia, représentée par sa gérante, enregistrée le 21 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2021 et 14 février 2022, l'EARL Allemand Laetitia, représentée par sa gérante, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de versement d'une aide aux investissements dans le cadre du dispositif " réduction de la dérive et/ou de la dose de pulvérisation et matériels de substitution ", ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux ;

2°) de condamner FranceAgriMer à lui verser une indemnité de 7 000 euros correspondant au montant de la subvention qui aurait dû lui être attribuée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au non-lieu à statuer sur la requête de l'EARL Allemand Laetitia.

Un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, présentée par l'EARL Allemand Laetitia n'a pas été communiqué.

Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, l'EARL Allemand Laetitia, représentée par sa gérante, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, FranceAgriMer accepte le désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 juillet 2022, l'EARL Allemand Laetitia se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EARL Allemand Laetitia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) Allemand Laetitia et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Fait à Marseille, le 31 août 2022.

Le président,

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

2101033