Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Council Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the North sought the annulment of a municipal council deliberation from June 18, 2021, which acknowledged the principles of a 2019 public service transformation law while expressing intent to maintain existing working arrangements under that law, reserving only public order requirements; however, the court issued an order giving notice of the Prefect's pure and simple withdrawal of the request, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Council Deliberation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the basis of the final order.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to give formal notice of a withdrawal by order, which is the legal basis for Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 13 juin 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Somain a pris acte des grands principes posés par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a dénoncé les différents axes et mesures clés de cette loi, a considéré que les régimes de travail actuellement en vigueur au sein des services municipaux de la ville de Somain, les modalités d'exercice et les règles posées correspondent aux souhaits de réactivité, de présence et d'adaptation aux besoins du service public qu'attendent les usagers et a affirmé que la mise en œuvre de la loi sera réalisée sur les mêmes principes qui ont prévalu pour la mise en place du RIFSEEP, c'est-à-dire la volonté de maintenir l'existant sous réserve des disposition d'ordre public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, la commune de Somain, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête.
Par lettre du 15 février 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par lettre du 15 février 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Somain.
Fait à Lille, le 7 mars 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,