Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109993 Généré par l'IA

Withdrawal of Mobility Card Appeal Accepted

Numéro de cause 2109993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental house for handicapped persons denying them a parking mobility inclusion card; however, the litigant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their entire request, which the designated magistrate accepted as grounds for issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the case, as permitted under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Mobility Card Appeal Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union handicapés suppression de rente d'invalidité magistrat procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request be formally recorded, which is the dispositive action of the ordinance.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.
Généré par l'IA
2201275
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2502523
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2309395
Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Parking Card Issuance
2404232
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2402618
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request be formally recorded, which is the dispositive action of the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to formally record the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2021, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2021, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines.

Fait à Versailles, le 26 août 2022.

La magistrate désignée,

signé

C. B

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.