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2109986 Généré par l'IA

University Admission Rejection Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2109986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's decision rejecting their application for a Master's program in Logistics Management, but after the court invited the litigant, via a properly delivered and acknowledged letter, to expressly confirm the maintenance of their request within one month, no such confirmation was received. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning unanswered invitations to confirm a claim, ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their appeal and formally recorded this withdrawal in an order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; University Admission Rejection Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning unanswered invitations to confirm a claim, ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their appeal and formally recorded this withdrawal in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait admission provisoire annulation de la décision administrative demande de révision acceptation de l'offre répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judging formation to issue an order recording a withdrawal.
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2103506
Withdrawal of University Admission Challenge Due to Non-Confirmation
2210235
University Admission Refusal Appeal Deemed Withdrawn
2211413
Withdrawal of University Admission Appeal Due to Untimely Confirmation
2212150
University Enrollment Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2402344
Applicant's Failure to Confirm Master's Admission Appeal Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judging formation to issue an order recording a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle l'Université de Cergy-Pontoise a rejeté sa candidature à la formation Master 1 Management Logistique mention Transport, Mobilité, Réseaux.

Par courrier du 22 avril 2022, le président de la formation de jugement a invité le requérant à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du président de la formation de jugement envoyé le 22 avril 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Le courrier a été présenté à son domicile et a été signé le 26 avril 2022 par le requérant. Aucune confirmation du maintien des conclusions de la requête n'étant parvenue à la juridiction dans le délai indiqué, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université de Cergy-Pontoise.

Fait à Cergy, le 16 août 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.