Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning her appeal against the prefect's decision denying her naturalization application. Given that the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of her request, the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally record such withdrawals, issued an order acknowledging the desistance from the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: Given that the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of her request, the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally record such withdrawals, issued an order acknowledging the desistance from the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
This article provides the legal basis for the President to officially note the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021 sous le numéro 2109983, Mme A B épouse C, représentée par Me Lucke, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision du préfet du Var en date du 22 février 2021 portant rejet de sa demande de naturalisation, ensemble la décision préfectorale.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, Mme A B épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,