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2109983 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Challenge to Municipal Regulations; Costs Issue Resolved.

Numéro de cause 2109983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of a municipal council's internal regulations adopted on October 7, 2021, and requested costs from the municipality; however, the claimants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their action and instance, leading the court, pursuant to its authority over documented withdrawals and residual cost issues, to formally acknowledge the withdrawal and reject the municipality's opposing request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal in Challenge to Municipal Regulations; Costs Issue Resolved: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action approbation du règlement impôts communaux litige en matière de contributions publiques frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the chamber to rule on the case by ordinance, specifically to acknowledge the withdrawal.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to reject the requests for costs made by the defendant municipality.
Généré par l'IA
2201189
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Dispute
2301041
Withdrawal of Annulment Claim and Municipal Cost Ruling
2300699
Municipal Order Annulment Withdrawal and Costs Dispute
2200661
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Council Regulations and Opposition Access
2200662
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs for Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the chamber to rule on the case by ordinance, specifically to acknowledge the withdrawal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to reject the requests for costs made by the defendant municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, Mme E B, M. H C, M. D A et M. F G, représentés par la SELARL ASTERIO (Me Bracq), ont demandé au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lorette (Loire) a adopté son règlement intérieur ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, la commune de Lorette, représentée par la SELARL Environnement droit public (Me Metenier-Grand), conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, les requérants se désistent purement et simplement, d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Les requérants se désistent, d'instance et d'action. Ce désistement d'action est pur et simple, et il y a lieu d'en donner acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme E B, M. H C, M. D A et M. F G.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lorette sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, représentante unique des requérants, et à la commune de Lorette.

Copie en sera adressée à la SELARL ASTERIO et à la SELARL Environnement droit public.

Fait à Lyon le 5 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,