Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Suspension Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending his driving license for six months and the immediate restoration of the license. Pursuant to administrative justice code provisions allowing the presiding judge to invite a petitioner to confirm the maintenance of their claims when the file suggests otherwise, the petitioner was duly notified on August 25, 2023, to confirm his request within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn. As no confirmation was received by the court within the specified period, the court ruled that the petitioner must be considered as having withdrawn his entire claim, granting formal acknowledgment of this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Suspension Annulment Request: Pursuant to administrative justice code provisions allowing the presiding judge to invite a petitioner to confirm the maintenance of their claims when the file suggests otherwise, the petitioner was duly notified on August 25, 2023, to confirm his request within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn. As no confirmation was received by the court within the specified period, the court ruled that the petitioner must be considered as having withdrawn his entire claim, granting formal acknowledgment of this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal (désistement) of M. A be noted.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note a withdrawal by order (ordonnance).
This article is the basis for the procedural step where the applicant was invited to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 3F " du 30 août 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui restituer son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil par le président de la formation de jugement au moyen de l'application " Télérecours " le 25 août 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 25 août 2023 et lu le 31 août 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,