Simplified Joint-Stock Company v. Prefectural Order (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a prefectural order from June 2021 denying it an accessibility exemption for public access establishments and requested the prefect be ordered to grant the exemption or reconsider the request. The court issued an order because the company filed a memorandum on June 21, 2023, clearly stating its unconditional withdrawal of the entire action, which under the Code of Administrative Justice permits the presiding magistrate to formally acknowledge the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Prefectural Order (Withdrawal of Action): The court issued an order because the company filed a memorandum on June 21, 2023, clearly stating its unconditional withdrawal of the entire action, which under the Code of Administrative Justice permits the presiding magistrate to formally acknowledge the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, la société par actions simplifiée Quietum, représentée par Me Wathle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer la dérogation sollicitée, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, la société Quietum déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, la société Quietum déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2109974 de la SAS Quietum.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Quietum, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,