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2109961 Généré par l'IA

Tax Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2109961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of property tax assessed for the year 2021, but following an invitation to confirm the continued pursuit of the claim as required by administrative procedure code, the litigant failed to expressly confirm maintenance of the conclusions within the one-month period, leading the court, pursuant to its authority under the code regarding questions of retained interest in a request, to rule that the litigant is deemed to have withdrawn the entirety of the claim, and thus ordered that the administrative withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale fiction de retrait autorité fiscale décisions incidentes conformité administrative impôt foncier

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article formed the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her appeal, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order giving formal notice of a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2408066
Tax Discharge Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2403273
Tax Assessment Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Applicant Inaction
2206039
Discharge of Property Tax Assessment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2203657
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
1910072
Taxpayer's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C.

This article explicitly states the court's final order regarding the administrative appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order giving formal notice of a withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article formed the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un logement situé à Berck.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à concurrence du dégrèvement accordé.

Par un courrier du 29 septembre 2022, Mme C a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui a été adressée par lettre recommandée à Mme C, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 29 septembre 2022 et dont elle a signé l'accusé réception le 11 octobre 2022, Mme C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme C est réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 19 décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,