Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109930 Généré par l'IA

Public Housing Corp. v. Regional Finance Directorate: Withdrawal of Tax Cancellation Action

Numéro de cause 2109930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public housing corporation filed a request seeking the cancellation and reimbursement of a significant household waste removal tax levied for the year 2019 concerning properties in a specific commune, along with associated legal costs. However, the corporation subsequently filed a memorandum declaring its complete withdrawal from the proceedings, which the opposing regional finance directorate did not contest, leading the court, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice concerning dismissals, to issue an order simply recording the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Corp. v. Regional Finance Directorate: Withdrawal of Tax Cancellation Action: However, the corporation subsequently filed a memorandum declaring its complete withdrawal from the proceedings, which the opposing regional finance directorate did not contest, leading the court, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice concerning dismissals, to issue an order simply recording the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique finances publiques licenciement administratif impôt sur les sociétés impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the judging panel to rule by ordinance to acknowledge withdrawals.
Article 1er
This article formally executes the primary order of the decision, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2009381
Public Housing Authority v. Tax Authority (Discontinued)
1908757
Public Housing Office v. Tax Collection: Withdrawal of Tax Discharge Claim
2407509
Housing Corporation v. Tax Authority (Withdrawal of Proceedings)
1908755
Public Housing Office Withdrawal of Waste Tax Restitution Claim
2303306
Public Housing Office Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally executes the primary order of the decision, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the judging panel to rule by ordinance to acknowledge withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, représentée par Me Dumas, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 496 806 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour des immeubles situés sur le territoire de la commune de Saint-Priest ;

2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui rembourser les sommes indûment perçues, augmentées des intérêts au taux légal, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône déclare ne pas s'opposer au désistement de la requérante et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 30 novembre 202Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier