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2109929 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Ancillary Costs

Numéro de cause 2109929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision excluding them from a local commission and an order for reinstatement; however, the court was presented with a subsequent filing where the individual declared an unequivocal withdrawal of their entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to rule by ordinance on acknowledged withdrawals, the court granted the motion to record the withdrawal of the request and consequently rejected the municipality's ancillary demand for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Ancillary Costs: Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to rule by ordinance on acknowledged withdrawals, the court granted the motion to record the withdrawal of the request and consequently rejected the municipality's ancillary demand for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais accessoires production de créance retrait de la demande en divorce frais administratifs règlement communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for the rejected cost claim by the Commune.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal and rule on cost claims.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 2
Used to reject the Commune's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2501090
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Cost Reimbursement
2206827
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs
2003732
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2407004
Petitioner Withdraws Annulment of Municipal Decision; Claim for Legal Costs Denied
2305651
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 2

Used to reject the Commune's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal and rule on cost claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for the rejected cost claim by the Commune.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2021 et des mémoires enregistrés les

8 novembre 2021, 27 janvier 2022 et 3 mars 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Chailly-en-Bière a prononcé son exclusion de la commission communication, développement économique et finances de la commune de Chailly-en-Bière ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Chailly-en-Bière de le réintégrer au sein de cette même commission.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, la commune de Chailly-en-Bière, représentée par Me Vignot, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chailly-en-Bière sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Chailly-en-Bière.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2109929